Déclaration obligatoire des "chiens dangereux".
Selon la loi N° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux, les propriétaires des chiens de 1ère et 2ème catégories sont dans l'obligation de les déclarer à la mairie de leur lieu de résidence (précisions en mairie sur les classements des chiens).
A joindre à la déclaration : l'identification du chien conformément à l'article 276-2 du code rural ; la vaccination antirabique du chien en cours de validité ; pour les chiens mâles ou femelles de la 1ère catégorie, le certificat vétérinaire de stérilisation de l'animal ; l'assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire pour dommages causés aux tiers par le chien.
Cette déclaration doit être déposée en mairie annuellement, accompagnée des pièces justificatives en cours de validité.
Permis de détention de « chiens dangereux »
La loi du 20 juin 2008 a renforcé les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux et a rendu obligatoire l’obtention d’un permis de détention pour les propriétaires ou détendeurs de chiens de 1ère et de 2e catégorie. Ce permis de détention devra être délivré par le maire de la commune ou réside le propriétaire ou détendeur du chien.
La délivrance du permis est subordonnée à la production de l’identification et de la vaccination du chien ; d’une assurance obligatoire garantissant la responsabilité civile du propriétaire ou détendeur du chien ; de la stérilisation de l’animal pour les chiens de 1ère catégorie ; de l’évaluation comportementale du chien par un vétérinaire habilité, de l’attestation d’aptitude à détenir un chien dangereux délivrée à l’issue d’une formation d’une journée par un formateur agréé par la Préfecture.
La liste des personnes habilitées dans la Vienne à dispenser la formation et la liste des vétérinaires désignés pour réaliser l’évaluation comportementale des chiens sont disponibles en mairie.
Les propriétaires ne détenant pas le permis risque jusqu’à 3 mois de prison et 3750€ d’amande, avec confiscation et euthanasie du chien.
Ces nouvelles mesures sont immédiatement applicables. Aucune sanction ne sera appliquée si les démarches ont été entamées.
Divagation des animaux
Tout chien circulant sur le territoire de la commune doit être muni d'un collier portant le nom, l'adresse de son propriétaire, être tatoué ou muni "d'une puce".
Il est interdit de laisser circuler les chiens sur le territoire de la commune sans qu'ils soient tenus en laisse et placés sous la surveillance de leur propriétaire. L'accès des chiens même tenus en laisse est strictement interdit dans tous les espaces verts publics et terrains de jeux, particulièrement pour enfants.
