Réglementation sur les terrains non entretenus
Des textes autorisent le Maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre des pouvoirs de police générale, soit dans le cadre de textes spéciaux, tels que la procédure de déclaration d'état d'abandon ou la prévention des incendies de forêts.
Un Maire doit donc faire respecter l'obligation d'entretien et la sécurisation des terrains privés dès lors qu'il existe un risque pour le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
Par ailleurs, lorsque le bien est situé dans une zone habitée, l'article L 2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales permet au Maire de mettre en demeure les propriétaires d'exécuter, à leurs frais, les travaux de remise en état du terrain et d'y procéder d'office aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit si les travaux n'ont pas été effectués à la date de la mise en demeure.
Article L2213-25
Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de 50 mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers ou usines lui appartenant, le Maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le Maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la Mairie.
Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent article.
